Nos domaines d'intervention :
1.Analyse de la fiscalité applicable aux flux commerciaux (biens et services)
Nous étudions la nature de vos échanges France–Allemagne pour déterminer les régimes fiscaux applicables :
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Lieu d’imposition des ventes de biens ou de prestations de services
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Facturation avec ou sans TVA (exonération, autoliquidation, etc.)
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Obligations déclaratives dans chaque pays
Objectif : éviter les erreurs de facturation et optimiser la récupération de TVA.
2.Évitement de la double imposition (convention bilatérale France – Allemagne)
Nous appliquons les règles du traité fiscal franco-allemand, notamment en matière de :
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Répartition des droits d’imposition entre les deux pays
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Crédit d’impôt ou exonération selon les revenus concernés (dividendes, bénéfices, traitements)
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Identification des risques de double imposition en cas d’activités mixtes
Établissement de la documentation justificative et appui lors des déclarations fiscales.
3.Optimisation des flux intragroupe : refacturation, marges, prestations, management fees
Pour les groupes franco-allemands, nous conseillons sur la structuration des flux internes :
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Facturation des services supports ou administratifs
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Rémunération des fonctions de direction ou de coordination
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Application des prix de transfert et documentation justificative
Respect des exigences de l’administration française (documentation complète dès 400 M€ CA groupe)
4.TVA intracommunautaire : règles de territorialité, autoliquidation, numéro intracom
Nous analysons vos opérations transfrontalières pour :
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Appliquer la bonne territorialité TVA (prestations B2B, B2C, livraison de biens, installation, etc.)
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Déterminer les cas d’autoliquidation ou de TVA locale
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Obtenir et gérer les numéros de TVA intracommunautaire
Nous vous aidons à sécuriser vos déclarations de TVA et vos DEB/DES.
4.Retenues à la source (intérêts, dividendes, redevances) : taux réduits, exonérations
Lors de paiements transfrontaliers, nous vérifions :
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Si une retenue à la source est applicable en France ou en Allemagne
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Si des exonérations ou taux réduits s’appliquent selon les conventions
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La mise en place de procédures de dispense ou remboursement de retenue
Important pour éviter des pertes financières sur les flux de trésorerie entre entités liées.
5.Choix du mode d’implantation (succursale, filiale, établissement stable) et leurs conséquences fiscales
Nous vous guidons dans le choix du statut juridique adapté à votre projet :
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Filiale (entité autonome imposée en France)
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Succursale (rattachement fiscal à la maison mère allemande)
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Établissement stable (reconnu par l’administration comme une entité imposable en France)
Nous anticipons les obligations déclaratives, sociales et fiscales selon chaque cas.
6.Régime des sociétés mères et filiales : dividendes intra-UE
Nous appliquons les régimes fiscaux favorables au sein de l’UE :
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Exonération des dividendes versés entre société mère allemande et filiale française (et inversement)
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Conditions à remplir (détention, durée minimale, forme juridique compatible)
Optimisation des remontées de dividendes sans frottement fiscal.
7.Fiscalité des dirigeants frontaliers, impatriés ou détachés
Nous accompagnons les dirigeants et cadres :
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Résidant en Allemagne et travaillant en France (ou l’inverse)
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Expatriés ou impatriés bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques (exonérations partielles, régime des impatriés)
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Détachés dans le cadre de conventions bilatérales
Optimisation du traitement fiscal et social, analyse des risques de double imposition.
8.Assistance lors de contrôles fiscaux transfrontaliers
En cas de contrôle de l’administration française (ou en lien avec l’administration allemande), nous intervenons pour :
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Préparer les réponses et documents justificatifs (notamment sur les flux intercos)
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Traduire et expliquer les enjeux aux interlocuteurs des deux pays
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Accompagner dans la stratégie de défense et les recours si nécessaire
Assistance bilingue et experte, y compris en contexte de coopération administrative internationale.