Introduction

Les entreprises qui réalisent des prestations de construction en Allemagne sont soumises à un régime fiscal spécifique souvent méconnu : la retenue à la source sur les prestations de construction (Bauabzugsteuer) prévue par le droit fiscal allemand.

Afin d’éviter une retenue systématique de 15 % du montant facturé, la législation allemande prévoit la possibilité d’obtenir une Freistellungsbescheinigung gemäß § 48b EStG (attestation de dispense de retenue).

Pour les entreprises étrangères, notamment françaises, luxembourgeoises ou belges, cette attestation est un enjeu majeur de trésorerie et de conformité fiscale.

 

Qu’est-ce que la Freistellungsbescheinigung (§ 48b EStG) ?

En principe, lorsqu’un donneur d’ordre allemand fait appel à un prestataire pour des travaux de construction, il est tenu de retenir 15 % du montant brut de la facture (TVA comprise) et de reverser cette somme à l’administration fiscale allemande (§ 48 EStG).

La Freistellungsbescheinigung gemäß § 48b EStG permet de dispensér le donneur d’ordre de cette retenue. Lorsqu’elle est valide et communiquée au client, aucune retenue n’est effectuée.

Cette attestation concerne notamment :

• les entreprises étrangères réalisant des travaux de construction en Allemagne ;

• les sociétés françaises intervenant sur des chantiers allemands ;

• les sous-traitants du secteur du bâtiment et des travaux publics ;

• les entreprises effectuant des travaux de montage, d’installation ou de rénovation.

L’existence ou non d’un établissement stable en Allemagne n’exclut pas l’application de la retenue : la Bauabzugsteuer peut s’appliquer indépendamment de ce critère.

 

Conditions d’obtention

La Freistellungsbescheinigung est délivrée par le Finanzamt compétent si les conditions suivantes sont remplies :

• l’entreprise est fiscalement enregistrée en Allemagne (numéro fiscal) ;

• aucune dette fiscale significative n’est constatée ;

• les obligations déclaratives ont été respectées ;

• la situation fiscale globale est jugée fiable par l’administration.

Pour les entreprises étrangères, l’administration allemande analyse particulièrement le risque fiscal global et la cohérence de l’activité exercée en Allemagne.

 

Erreurs fréquentes constatées en pratique

De nombreuses difficultés proviennent de mauvaises interprétations :

• confusion entre la Freistellungsbescheinigung et un simple courrier de l’administration ;

• transmission d’une attestation expirée ou révoquée ;

• croyance erronée selon laquelle les entreprises étrangères seraient automatiquement exemptées ;

• absence de communication de l’attestation au donneur d’ordre.

Ces erreurs entraînent presque systématiquement une retenue de 15 %, avec un impact direct sur la trésorerie.

6. Durée de validité et contrôles

La Freistellungsbescheinigung :

• est délivrée pour une durée limitée ;

• peut être retirée à tout moment par l’administration ;

• est enregistrée électroniquement auprès du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt).

Les donneurs d’ordre allemands ont l’obligation de vérifier la validité de l’attestation avant chaque paiement.

 

Lien avec la fiscalité internationale

La Freistellungsbescheinigung ne constitue pas une validation globale de la situation fiscale de l’entreprise.

Elle doit être analysée conjointement avec :

• le risque d’établissement stable en Allemagne ;

• l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu) ;

• les obligations en matière de TVA ;

• les conventions fiscales internationales.

Une mauvaise analyse peut conduire à des redressements fiscaux importants plusieurs années après les travaux.

 

Notre recommandation

Pour les entreprises étrangères, la demande de Freistellungsbescheinigung doit s’inscrire dans une approche globale et structurée, et non comme une simple formalité administrative.

Avant toute intervention en Allemagne, une analyse préalable de la situation juridique, fiscale et opérationnelle est fortement recommandée.

 

L’accompagnement AKM & CONSULTING

AKM & CONSULTING accompagne principalement des entreprises françaises et franco-allemandes dans :

• l’immatriculation fiscale en Allemagne ;

• la demande de Freistellungsbescheinigung gemäß § 48b EStG ;

• le suivi fiscal et déclaratif ;

• l’analyse des risques d’établissement stable ;

• la coordination avec les administrations fiscales françaises et allemandes.

Notre approche est claire : aucune mise en œuvre sans analyse préalable.

 

Conclusion

La Freistellungsbescheinigung gemäß § 48b EStG est un outil essentiel pour éviter une retenue de 15 % dans le secteur du bâtiment en Allemagne. Pour les entreprises étrangères, elle ne doit toutefois jamais être considérée isolément.

Une anticipation et un accompagnement professionnel permettent de sécuriser durablement l’activité et d’éviter des conséquences financières lourdes.

Avertissement : le présent article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse spécifique.